Rendu droits acquittés définitions

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rendu droits acquittés

rendu droits acquittés logo #196[adverbe] Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d’importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison ...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/rendu_droits_acquittés

Rendu droits acquittés

Rendu droits acquittés logo #242 Cette formule a pour effet de faire porter la responsabilité maximale à l'exportateur ou au vendeur en ce qui concerne la livraison des marchandises, la prise en charge des risques de dommage ou de perte et le paiement des droits. Elle se situe à l'opposé de la formule « rendu à l'usine » (voir ci-dessus), en vertu de laquelle le vendeur as...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/242
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